Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Cadre général

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celle-ci prévalent sur toute autre version antérieure, et, en règle générale sur tout autre document, y compris sur d’éventuelles conditions générales d’achat émanant du Client.

 

Article 2 : Nature et caractéristique des actions de formation

ACTEM  contrôle les connaissances acquises par les stagiaires. L’action de formation se situe dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L 6351-1 du Code du Travail : développement des capacités individuelles et collectives, développement des capacités comportementales et relationnelles, développement des outils et processus nécessaires à l’optimisation de l’entreprise.

 

Article 3 : Prérequis

Si la formation nécessite des connaissances spécifiques préalables, ACTEM  s’assurera lors de l’entretien préalable d’admission (téléphone ou physique) que le stagiaire possède bien le pré requis nécessaire.

 

Article 4 : Pièces documentaires

Si le Client en fait la demande de manière expresse, ACTEM  établit avec le Client une Convention de Formation Professionnelle Continue telle que prévue par la loi. Le Client s'engage à retourner à ACTEM  un exemplaire signé et revêtu de son cachet dans les plus brefs délais. Le Client déclare avoir pris connaissance avant son inscription, du programme de formation qui récapitule : le contenu, les méthodes, les moyens pédagogiques et d’encadrement, ainsi que le mode d’évaluation et de validation de l’action de formation choisie. Avant le démarrage de la formation, ACTEM  adresse au Client (par email ou à défaut par courrier) une Convocation de Stage où sont mentionnées les modalités pratiques d’organisation de la formation. Si le Client ne reçoit pas la convocation 5 (cinq) jours francs avant le début de la formation, il lui appartient de prévenir ACTEM  pour obtenir les modalités d’organisation du stage. Après la formation, une attestation de stage, précisant la nature et la durée de la formation suivie, est adressée au Client.

 

Article 5 : Clause d’éthique

ACTEM  et ses intervenants s’engagent à garder confidentielle et à ne pas divulguer à des tiers toute information sensible qu’ils auraient à connaître sur le Client, et ses équipes lors de leurs interventions.

 

Article 6 : Informatique et libertés

Les informations qui concernent le Client sont destinées à ACTEM  pour le traitement de sa commande. ACTEM  s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer sur simple demande écrite. Toutefois dans le cadre de sa communication externe, ACTEM  se réserve le droit de faire mention du nom du Client pour lequel il est intervenu au titre de référence.

 

Article 7 : Modalités financières

Les prix indiqués sont en euros nets (HT à équivalent TTC), sauf précision contraire. Le règlement du prix du stage est à effectuer à réception de facture, au comptant, sans escompte. Le règlement peut être fait par chèque ou virement libellé à l’ordre de ACTEM – CF DEVELOPPEMENT, ou par virement. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. ACTEM  ne prend en compte aucun frais de déplacement, de parking, d’hébergement et de restauration pour le compte des stagiaires.

 

Article 8 : Retard de paiement

Tout règlement effectué postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales 1,6% par mois du montant total TTC de la facture.

Article 9 : Règlement par un OPCA

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au Client d'effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l'OPCO dont il dépend. L'accord de financement doit être communiqué au moment de l'inscription et sur l'exemplaire de la Convention que le Client retourne signé à ACTEM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ACTEM au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCO, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

 

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L 635 1-9 du code du travail, en cas d’annulation par le Client d’une inscription, un pourcentage du prix de la prestation par participant, selon le barème suivant : - Entre 15 (quinze) jours et 8 (huit) jours francs avant le premier jour de formation : 50 % du prix conservé. - 7 (sept) jours francs et moins avant le premier jour de formation : l’intégralité du coût de la formation est due. Toutefois, si l’absence du participant relève d’un arrêt maladie dûment justifié, et si ACTEM organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session. Le Client doit informer le Prestataire de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 11 : Conditions d’annulation et de report

ACTEM se réserve le droit d’ajourner un stage si le nombre de participants en serait jugé pédagogiquement insuffisant, et ceci au plus tard 7 (sept) jours avant la date prévue. Dans ce cas, aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé à ACTEM. Il sera alors procédé à la résorption anticipée de la convention de formation, et l’intégralité des sommes versées à ACTEM sera remboursée au Client dans un délai de 30 (trente) jours maximum. Si le Client choisit de reporter l’inscription du (des) collaborateur(s) sur une prochaine session, le montant encaissé est conservé par ACTEM et une nouvelle convention de formation sera envoyée au Client en annulation et remplacement de la présente. Conditions Générales de Vente

 

Article 12 : Interruption de prestation

En cas de cessation anticipée de l’opération du fait de ACTEM le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le prorata des heures de formation effectué est exigible. En cas de cessation anticipée de l’opération du fait du Client pour une autre raison que la Force Majeure dûment reconnue, la formation est due dans son intégralité.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Le matériel pédagogique (documents papiers et fichiers informatiques) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et constitue, sauf indications contraires, la propriété exclusive de ACTEM. Toute reproduction, modification, diffusion ou encore exploitation commerciale de ce matériel (quel que soit le support) est interdite, sauf avec l’accord écrit de ACTEM.

 

Article 14 : Adaptation du programme de formation

Afin d’apporter des améliorations, l’organisme de formation se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, un ou plusieurs des éléments présentés dans le programme de la formation. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas exiger quelque réparation que ce soit ni de quelque nature.

 

Article 15 : Loi applicable et attribution de compétences

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, contestation ou différend qui ne pourraient être réglés à l'amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

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Tél : 06 77 95 45 04

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